En utilisant nos services, vous acceptez les conditions ci-dessous.

 

Identification du vendeur

 

Le site abcdiffusion.fr est édité par A.B.C Diffusion, EURL au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé ABC DIFFUSION 19, RUE DES VOSGES 56860 SENE
 
APE 4771Z
SIREN 490 218 765
SIRET 490 218 765 00041
RCS VANNES 490 218 765
N° GESTION 2010 B 129. tel 04 95 47 43 04

 

Objet

 

Ce service en ligne permet l’accès à un ensemble de services et d’informations en partie payants sur les entreprises. Le client, en utilisant les services du site et en validant sa commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve.

 

Propriété intellectuelle et commerciale des données

 

Le produit ou le service vendu par ABC DIFFUSION demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Les bases de données commercialisées par ABC Diffusion relèvent du Code de la propriété intellectuelle. Les informations fournies sur le site abcdiffusion.fr ne peuvent être utilisées par un client que pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation. En conséquence, le client s’engage : - à n’utiliser les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins internes ou pour la transmission aux sociétés de personnalisation ou aux routeurs agréés, en exigeant desdits prestataires le respect de la plus stricte confidentialité, - à ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux, - à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échanges, - à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues.

 

Usage des fichiers

 

La vente des adresses autorise ipso facto et de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, pour le client ou ses services l’ayant acquis, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou enseigne que celle ayant contracté.

 

Responsabilité de ABC Diffusion :

 

ABC Diffusion est liée au client ayant passé commande par une obligation de moyens et non de résultat. Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre ABC Diffusion, les dommages et intérêts mis à la charge d’ABC Diffusion seront limités aux sommes effectivement versées par le client à ABC Diffusion pour la prestation en cause. Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de ABC Diffusion dans l’exécution de ses obligations. Le client devra notifier à ABC Diffusion par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des fichiers, les malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir. ABC Diffusion n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires. Les informations fournies par ABC Diffusion sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre ABC Diffusion. La responsabilité d’ABC Diffusion ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le client. ABC Diffusion n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

 

Responsabilité du client

 

Le client est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité d’ABC Diffusion ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui, en tout état de cause, devra être conforme à la loi 78-18 du 06 janvier 1978 ainsi que la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004. Le client reconnait disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire. Le client a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés.

 

Tarifs

 

Le client reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande. Les tarifs pourront être révisés à tout moment. Sur demande, une facture acquittée pourra être fournie par email.

 

Traitement des commandes

 

La livraison d’adresses est soumise à la réception préalable du paiement du service. ABC Diffusion est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un client ou pour son compte lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement. Les commandes sont produites à réception de la commande et du paiement. Les règlements s’effectuent à la commande par carte bleue, carte visa et MasterCard. Le paiement est réalisé en ligne effectif du prix.

 

Support et lieu de livraison

 

Les adresses sont livrées via téléchargement en ligne par le client, au format numérique. Les fichiers seront disponibles au téléchargement par l'utilisateur pour une durée de trois jours après la validation de la commande.

 

Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1(exclusions du droit de rétractation) du code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : - De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs » (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation) En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors qu’une commande aura été livrée au client via le téléchargement de fichier.

 

Références

 

ABC Diffusion aura le droit de citer dans sa communication le nom du client à titre de référence, sauf si ce dernier s'y oppose par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ABC Diffusion.

 

Durée de la validité de l’offre et du prix

 

Les offres proposées sur le site abcdiffusion.fr sont valables jusqu’au 1/12/2010.

 

Prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique

 

Nous vous rappelons qu’en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'as pas exprimé son consentement préalable a recevoir des prospections directes par ce moyen. Notre service clientèle est a votre disposition pour vous informer sur les prestations spécifiques de routage en conformité avec la réglementation en vigueur.

 

Loi, élection de domicile et attribution de compétences

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen.

 

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